Politique de protection des renseignements personnels
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La MRC de la Haute-Gaspésie voit à la perception des constats d’infraction relatifs à la réglementation municipale et au Code de la sécurité routière à ceux délivrés sur les routes municipales, et ce, pour l’ensemble de son territoire.
Payer un constat d’infraction
Les constats d’infraction sont payables dans les 30 jours suivants l’infraction, et ce, par l’un des moyens suivants :
En ligne sur place auprès d’une institution financière participante (SIPC00384);
En faisant parvenir votre chèque ou mandat-poste par la poste;
Sur place aux bureaux de la MRC (paiement en argent ou par chèque).
Pour toute demande d'information, communiquez avec nous par téléphone au 418 763-7791.