Milieux humides, hydriques et cours d'eau

Le plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH) de la municipalité régionale de comté (MRC) de La Haute-Gaspésie permet de répondre aux exigences formulées par la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés. 

Il s’agit d’un outil de planification territoriale prenant en compte les milieux humides situés en terres de domanialité privée ainsi que les portions du domaine hydrique de l’état contiguës aux terres de domanialité privée et visant à : 

• favoriser l'atteinte d'aucune perte nette des milieux humides et hydriques;
• d'assurer une gestion cohérente par bassin versant;
• tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques.

Consulter le plan

La délégation de compétence à l’égard des cours d’eau a été transférée  le 21 juin 2001 aux MRC à caractère rural par le Code municipal du Québec (L.R.Q., C-27.1). Ainsi, les MRC avaient compétence exclusive à l’égard des cours d’eau municipaux tant régionaux que locaux.

L’entrée en vigueur du projet de Loi 62 (2005, c.6) soit, la « Loi sur les compétences municipales » le 24 mai 2005, est venue préciser les compétences des MRC en matière de cours d’eau.

L’obligation imposée aux MRC par cette loi concerne la nécessité pour celle-ci de « rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes et des biens » (article 105, al.1). Depuis 2008, une entente de délégation a été conclue avec les municipalités de la MRC afin qu'ils prennent en charge l'enlèvement d'obstruction en collaboration avec la MRC.

Les propriétaires riverains, quant à eux, ont la responsabilité de voir à ce qu’aucun embarras ne se retrouve dans les cours d’eau. La MRC peut cependant intervenir, aux frais de ces propriétaires, si ces derniers n’agissent pas et que des dommages sont imminents.