Rôle d'évaluation foncière

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC de La Haute-Gaspésie a la responsabilité de mandater un évaluateur foncier pour l’ensemble de son territoire. Le service d’évaluation foncière qui consiste à confectionner des rôles d’évaluation et procéder à leur mise à jour est confié à la MRC de La Matanie en collaboration avec une firme privée d’évaluateurs agrées, signataires des rôles. 

Règle générale, les gestes posés sur le territoire par le service se répartissent en trois types : 

1. suite à la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat, les techniciens en évaluation exécutent un suivi afin de mesurer l’impact des travaux sur la valeur foncière de la propriété;
2. en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, les techniciens réalisent des visites périodiques sur une base de neuf (9) ans afin de passer en revue l’ensemble des propriétés présentes sur le territoire; 
3. les techniciens procèdent à des visites de propriétés qui ont fait l’objet de transaction. 

Communément appelée inspection des ventes, cette étape terrain est importante afin de s’assurer de l’exactitude des données sur ces propriétés transigées. Notons que ces ventes servent d’indicateur dans la confection des rôles d’évaluation sur le territoire. 

Vous pouvez déposer une demande de révision de la valeur globale d’un immeuble inscrite au rôle d’évaluation en remplissant le formulaire de révision disponible au bureau de la MRC de La Haute-Gaspésie. Le dépôt d’une demande de révision ne peut se faire qu’à la première année du dépôt du rôle triennal ou suite à la réception d’un avis de modification (tenue à jour). Le délai prescrit ainsi que les sommes à débourser pour effectuer la demande apparaissent sur ledit « Avis d’évaluation foncière » (compte de taxes).

Formulaire PDF

Afin d’améliorer le service offert aux citoyens et aux professionnels de l’immobilier, la MRC de La Haute-Gaspésie rend accessibles les matrices graphiques et certaines données des rôles d’évaluation municipaux. 

Une matrice graphique est une représentation géographique des propriétés foncières. En cliquant sur un terrain, vous pouvez obtenir des informations sur ses dimensions et sa valeur. 

Grâce à cet outil, quiconque peut consulter et imprimer ces données publiques. Ce lien vous permet d’obtenir des renseignements sur une propriété à partir d’une recherche par le numéro de lot, le matricule, l’adresse ou en cliquant sur la carte. 

Les résultats apparaissent sous forme de tableau de résultats et de carte. 

Veuillez lire et suivre la procédure suivante : 

1. Cliquez ici
2. Dans la zone de recherche, tapez et sélectionnez «La Haute-Gaspésie»; 
3. Pour le Territoire non organisé (TNO), choisissez la municipalité «Mont Albert », cliquez sur Rôle et Matrice SIG de l’accès public.