En vertu de la Loi sur la police, la MRC de La Haute-Gaspésie a signé, avec le ministre de la Sécurité publique, une entente relative à la fourniture des services de police par la Sureté du Québec sur son territoire.
La Sureté du Québec fournit l’ensemble des services policiers, voit à l’application de la règlementation municipale et offre des services supplémentaires lors d’évènements ponctuels, et ce, pour chacune des municipalités et des territoires non organisés de la MRC.
Comité de sécurité publique
Ayant pour mandat d’effectuer le suivi relatif à l’entente afin que les services offerts répondent le plus adéquatement possible aux besoins des citoyens du territoire, un comité de sécurité publique a été formé. Il se compose comme suit :
Paiement et contestation d’un constat d’infraction
La MRC de La Haute-Gaspésie voit à la perception des constats d’infraction relatifs à la règlementation municipale et à ceux délivrés sur les routes municipales, et ce, pour l’ensemble de son territoire.
Les constats d’infraction sont payables, dans les trente (30) jours suivants l’infraction, dans les institutions financières participantes. Vous pouvez également nous faire parvenir votre paiement par la poste (Chèque ou mandat-poste) ou vous présenter à nos bureaux pour un paiement en argent ou par chèque ou pour prendre une entente de paiement.
Veuillez prendre note que les constats d’infraction (contraventions) sont aussi payables par Accès D.
Sécurité civile
Sécurité publique: FEUILLET D'INFORMATION # 9 ASSURANCES: Assurances.pdf
Sécurité publique: FEUILLET D'INFORMTION # 7 EN CAS DE VENT VIOLENT: Encasdeventsviolents.pdf
Sécurité publique: FEUILLET D'INFORMATION # 6 ÉVACUER VOTRE DOMICILE: Evacuervotredomicile.pdf
Sécurité publique: FEUILLET D'INFORMATION # 5 EN CAS DE CONTAMINTION OU PÉNURIE D'EAU POTABLE: Contamination eau potable.pdf
Sécurité publique: FEUILLET D'INFORMATION # 4 Inondation.pdf
Sécurité publique: FEUILLET D'INFORMATION # 3 Trousse urgence.pdf
Sécurité publique: FEUILLET D'INFORMATION # 2 Se preparer aux sinistres.pdf
Sécurité publique: FEUILLET D'INFORMATION 1 PRÉPARATION À L'HIVER: Feuillet 1 Préparation à l'hiver.pdf
Sécurité publique: Protocole local d'intervention d'urgence_ déposer le 14 mai 2018_ résolution # 10288-05-2018 PLIU.pdf
Aide mémoire relatif au contenu d'une trousse d'urgence
Sécurité publique: Programme d'aide aux sinistrés
Sécurité publique: Programme d'aide financière lors de sinistre
Sécurité publique: Comment réintégrer son domicile après un sinistre
Sécurité publique: Limitez les dangers lors d'une inondation ou lors d'un déferlement de vagues
Sécurité publique: Guide à l'intention des personnes ayant une incapacité ou des besoins particuliers
Sécurité publique: Votre guide de préparation aux urgences _ 72 heures
Sécurité publique: Guide de poche sur les urgences
Sécurité publique: Inondations - Que faire
C’est en juin 2000 que le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 112 intitulé Loi sur la sécurité incendie. La principale particularité de cette loi consiste à la mise en place d’un processus de planification régionale de la sécurité incendie. Réalisé à l’échelle de chaque municipalité régionale de comté (MRC), ce processus a notamment pour objectif d’améliorer la connaissance des risques d’incendie présents sur le territoire, pour ensuite déterminer un agencement des ressources qui favorise une protection optimale de la population et du patrimoine. Misant sur la concertation entre les municipalités d’une même région, cette planification vise une plus grande efficacité des organisations, une utilisation plus rationnelle des ressources et des équipements ainsi qu’un recours accru aux mesures de prévention.
C’est dans ce contexte qu’en novembre 2001, la MRC de La Haute-Gaspésie a entrepris les démarches menant à la réalisation de son schéma de couverture de risques en sécurité incendie.
Le premier schéma de couverture de risques en incendie a été adopté en septembre 2007 : schéma de couverture de risques en sécurité incendie. Une version révisée de ce schéma a été adoptée par le Conseil de la MRC le 23 juin 2016, suite à des consultations publiques (23 septembre 2015) et suite à l'attestation du ministre de la Sécurité publique (2 juin 2016). Il est tombé effectif le 1er juillet 2016. Schéma de couverture de risques en sécurité incendie et d'organisation de secours 2016-2020.
Rappelons que la MRC de La Haute-Gaspésie est composée de 8 municipalités et de 2 (TNO) territoires non organisés, couverts à 100% en zone habitée par cinq services de sécurité incendie.
Règlement municipal abrégé.pdf
