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Inspection municipale, permis et certificats d'autorisation

En vertu d’un protocole d’entente intermunicipal, les Territoires non organisés (TNO) de la MRC de La Haute-Gaspésie confient à la MRC de La Matanie l'application de ses règlements d'urbanisme, incluant la délivrance de permis et certificats d'autorisation.

Avant d’entreprendre tout type de travaux, il est recommandé de vous informer et de consulter la réglementation en vigueur afin de vous assurer de la faisabilité de votre projet. Veuillez prévoir jusqu’à 30 jours ouvrables entre le moment où vous déposez votre demande, si celle-ci répond à toutes les conditions exigées, et la délivrance du permis ou certificat nécessaire à la réalisation de vos travaux.

PERMIS ET CERTIFICATS D'AUTORISATION

Quels travaux nécessitent un permis ou un certificat d'autorisation?

• Construction ou agrandissement d'un bâtiment (chalet, garage, remise, pavillon...);
• Travaux de rénovation ou de réparation d'un bâtiment (revêtement des murs, toiture, isolation...);
• Ajout d'annexes (galerie, patio, appentis...);
• Modification des divisions intérieures ou changement de l'usage d'une pièce;
• Déplacement ou démolition d'un bâtiment;
• Érection d'une clôture, mur ou haie;
• Installation d'usages accessoires;
• Travaux dans la bande riveraine d'un cours d'eau ou d'un lac ou dans un milieu humide à proximité d'un cours d'eau;
• Construction ou modification d'une installation septique;
• Construction ou modification d'un ouvrage de prélèvement des eaux (puits d’eau potable);
• Construction d'un chemin d'accès sur des terres du domaine public;
• Implantation, agrandissement ou modification de terrains de camping.

DEMANDE DE PERMIS ET CERTIFICATS D'AUTORISATION, FORMULER UNE PLAINTE OU DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS POUR LES TERRITOIRES NON ORGANISÉS (TNO)

Pour faire une demande de permis en ligne, cliquez ici.

Pour faire une demande de permis, cliquez ici pour le format PDF.

Si votre demande de permis requiert une procuration, vous pouvez utiliser ce modèle :

• Modèle de procuration

Pour demander des renseignements ou formuler une plainte, merci d'utiliser l'un des formulaires suivants :

• Formuler une plainte
• Demander des renseignements

Pour des renseignements supplémentaires:

M. Mathieu Bérubé
Inspecteur en bâtiments
Téléphone: 418 562-6734 poste 224
Courriel: [email protected]