En vertu d’un protocole d’entente intermunicipal, les Territoires non organisés (TNO) de la MRC de La Haute-Gaspésie confient à la MRC de La Matanie l'application de ses règlements d'urbanisme, incluant la délivrance de permis et certificats d'autorisation. Avant d’entreprendre tout type de travaux, il est recommandé de vous informer et de consulter la réglementation en vigueur afin de vous assurer de la faisabilité de votre projet. Veuillez prévoir jusqu’à 30 jours ouvrables entre le moment où vous déposez votre demande, si celle-ci répond à toutes les conditions exigées, et la délivrance du permis ou certificat nécessaire à la réalisation de vos travaux.
PERMIS ET CERTIFICATS D'AUTORISATION
Quels travaux nécessitent un permis ou un certificat d'autorisation?
DEMANDE DE PERMIS ET CERTIFICATS D'AUTORISATION, FORMULER UNE PLAINTE OU DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS POUR LES TERRITOIRES NON ORGANISÉS (TNO)
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Si votre demande de permis requiert une procuration, vous pouvez utiliser ce modèle :
Pour demander des renseignements ou formuler une plainte, merci d'utiliser l'un des formulaires suivants :
Pour des renseignements supplémentaires: M. Mathieu Bérubé Inspecteur en bâtiments Téléphone: 418 562-6734 poste 224 Courriel: [email protected]