La délégation de compétence à l’égard des cours d’eau a été transférée le 21 juin 2001 aux MRC à caractère rural par le Code municipal du Québec (L.R.Q., C-27.1). Ainsi, les MRC avaient compétence exclusive à l’égard des cours d’eau municipaux tant régionaux que locaux.
L’entrée en vigueur du projet de Loi 62 (2005, c.6) soit, la « Loi sur les compétences municipales » le 24 mai 2005, est venue préciser les compétences des MRC en matière de cours d’eau.
L’obligation imposée aux MRC par cette loi concerne la nécessité pour celle-ci de « rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes et des biens » (article 105, al.1).
Les propriétaires riverains, quant à eux, ont la responsabilité de voir à ce qu’aucun embarras ne se retrouve dans les cours d’eau. La MRC peut cependant intervenir, aux frais de ces propriétaires, si ces derniers n’agissent pas et que des dommages sont imminents.
Avis technique en géomorphologie fluviale.pdf
