Documents - Contrôle intérimaire - Règlement de contrôle intérimaire relatif à l’implantation d’éoliennes sur le territoire de la MRC de La Haute-Gaspésie
RCI_EOLIEN_2004-204_et_MODIFICATIONS_SUIVANTES
...ar lui, en vertu du présent
règlement, ainsi que les raisons du refus d=émission du permis ;
3) Tenir un dossier de chaque demande de permis ;
4) Faire rapport, par écrit, à son Conseil municipal de toute contravention au présent
règlement et fai...
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