Gestion des cours d'eaux municipaux

La délégation de compétence à l’égard des cours d’eau à été transférée  le 21 juin 2001 aux MRC à caractère rural par le Code municipal du Québec (L.R.Q., C-27.1).  Ainsi, les MRC avaient compétence exclusive à l’égard des cours d’eau municipaux tant régionaux que locaux. 

L’entrée en vigueur du projet de Loi 62 (2005, c.6) soit, la « Loi sur les compétences municipale »  le 24 mai 2005, est venue préciser les compétences des MRC en matière de cours d’eau.  L’obligation imposée aux MRC par cette loi concerne la nécessité pour celle-ci de « rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes et des biens » (article 105, al.1).  Le décret gouvernemental 1292-2005 (L.R.Q., c. C-47.1, r.1) adopté le 21 décembre 2005, précise les cours d’eau ou portions de cours d’eau exclue de la compétence des MRC.